1 - Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société SKYDRONE , dont le siège social est fixé au 22 rue Paul Bert, 93 100 Montreuil sous Bois, et le Client internaute défini ci-dessous comme étant l'utilisateur du site Skydrone-shop.fr et acceptant les présentes Conditions Générales de Vente. Toutes autres conditions n'engagent la société SKYDRONE qu'après confirmation écrite de sa part. Les informations figurant sur ce site ne sont données qu'à titre indicatif et peuvent être modifiées par la société SKYDRONE sans préavis. Le seul fait de passer commande sur le site Skydrone-shop.fr comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

2 - Produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site. Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. Si malgré toute l'attention portée à la rédaction des caractéristiques produits, la responsabilité de la société SKYDRONE ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites.

3 - Durée de validité des offres de vente

Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. Pour les produits n'étant pas en stock dans notre entrepôt, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas de commande d'un produit indisponible, le client sera informé par email dans les meilleurs délais.

4 - Prix des produits

Les prix figurant sur le site de Skydrone-shop.fr sont exprimés en Euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC). Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. A ce prix, il convient d'ajouter les frais de transport calculés en fonction du poids, du conditionnement, du volume et de la nature des articles commandés. Le prix est payable comptant le jour de la commande. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles, d'erreur typographique ou de modification du taux de TVA française. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.

5 - Commandes

Le client déclare avoir 18 ans et la capacité juridique à contracter sur le site Skydrone-shop.fr ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le site Skydrone-shop.fr.  Si le client souhaite passer commande, il devra au préalable s'identifier. A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et adresse de livraison. Un complément d'information pourra lui être demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison. Le client ayant choisi les produits présentés, validera définitivement sa commande par son règlement pour manifester son engagement et son acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente. Dès cet instant, la commande est enregistrée. La préparation et le traitement des commandes peuvent nécessiter jusqu'a 24h de délai. Une commande validée après 17h ne sera traitée que le lendemain. Les commandes passée le vendredi après 12h et durant les week end ou jours fériés ne seront traitées qu'en date du premier jour ouvrable suivant. Les données enregistrées par la société SKYDRONE constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. La facturation comprend le détail du prix de chaque produit HT avec, le cas échéant, le montant de la TVA calculée sur le total HT et incluse dans le total TTC.  Par ailleurs, la société SKYDRONE se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel un litige en cours existerait, ou bien se réserve le droit d'un délai de contrôle si le montant de la commande atteint un niveau anormalement élevé.

6 - Retard de paiement

Si le client est un professionnel : en application de l'article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux de ces pénalités est de trois fois le taux de l'intérêt légal.

7 - Mode de livraison

La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande. Elle sera effectuée par La Poste ou TNT ou par un transporteur en respectant les conditions générales de vente de ces sociétés. Elle ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité (frais de port compris). Nous attirons votre attention sur le choix (hors carburant) du mode de livraison que vous validez. Tous colis expédiés à la demande du client, en simple boite aux lettres, colis sans remise contre signature, au format lettre, minimax et lettre max ne peut engager la responsabilité de la société SKYDRONE en cas de non réception dès lors que votre choix impose à l'expéditeur SKYDRONE, un mode d'expédition qui n'a d'obligation et de responsabilité pour la société SKYDRONE que de fournir la preuve de dépot en bureau de poste. En cas de litige il appartiendra au client de porter seul la réclamation, avec le numéro de suivi ou reçu de dépot que nous pourrons vous fournir sur simple demande. SKYDRONE ne peut en aucun cas être tenu de dédommager, rembourser ou annuler une commande sur le seul choix d'une livraison sans remise contre signature par le client destinataire.

8 - Délais de livraison

Si l'article commandé est disponible en stock magasin (coche verte) ou en stock Internet (coche verte), SKYDRONE s'engage à effectuer la préparation et la livraison des articles commandés dans les plus brefs délais. Les délais moyens de livraison observés après traitement et statut expédié sont d'environ 24h/48h pour la France métropolitaine hors samedi, dimanche, jours fériés, mouvements sociaux et cas de force majeur empêchant la libre circulation des acheminements. En cas de rupture de stock magasin (coche rouge) ou stock Internet (coche rouge) , le délai de réapprovisionnement est variable selon la disponibilité des articles chez nos fournisseurs. Les délais de préparation et de livraison ne débuteront qu'à partir de la date du complet paiement de la commande. Pour toute demande d'information concernant les délais de livraison pour les stoks notifiés coche rouge, nous vous conseillons de nous contacter par email à: info@skydrone.fr ou par téléphone au +33 (0)1 74 61 94 92 aux heures d'ouverture bureau. En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la société SKYDRONE est dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société SKYDRONE.

8-1  Livraison - Réception colis

Toute livraison d'un colis endommagé,(déchiré, écrasé, perforé, etc..) devra être refusée et justifiée par un constat visuel évident accompagné de la confirmation manuscrite signée par le client et le livreur sur le bordereau de livraison. Vous demanderez alors qu'il soit retourné à la société SKYDRONE dont l'adresse figure ci dessous en raison de son état. A défaut, vous devrez déballer le colis en présence du livreur. Indiquer en détail sous forme de "réserves manuscrites", tout ce que vous constatez de façon circonstanciée sur le bordereau de livraison accompagné de la signature du client et du livreur. Veillez à être précis et complet dans la rédaction du constat.  Un ensemble de photos avec une vue claire de toutes les faces du colis et un déballage en présence du livreur avec des photos de l'état du contenu constituerons des moyens de preuve importants. Le client devra parallèlement confirmer et notifier cette anomalie en adressant dans les trois (3) jours ouvrables suivants la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations ainsi que les photographies prouvant votre mécontentement au transporteur et à la société SKYDRONE dont l'adresse figure ci dessous. Vous pouvez informer la société SKYDRONE le jour même, en utilisant le lien "nous contacter" du site Skydrone-shop.fr.  Dans tous les cas, nous vous recommandons de conserver les originaux de tous les documents et photos ainsi que le double de tous les courriers adressés aux différents intervenants.  Si les produits nécessitent d'être renvoyés, contactez nous, nous vous communiquerons un n° de litige et une adresse spécifique. Assurez vous que le colis soit dans l'état dans lequel il vous a été livré: Emballage/suremballage/éléments de calage/documents notice et produit en l'état dans un conditionnement adéquat et sécurisé. Il est nécessaire  que cette demande de retour soit accompagnée de la copie du courrier adressée au transporteur - ou du constat spécifique de la poste - ou du relevé d'anomalie obtenu du transporteur. Nous vous recommandons de conservez les doubles de tous ces documents.  Dans tous les cas, ces précautions ne font pas obstacle au bénéfice des garanties légales et de l'exercice du droit de rétractation dès lors que vous nous en avez informés auparavant.  SKYDRONE Litiges TRP N°... 22 rue Paul Bert 93 100 Montreuil sous Bois

9 - Réclamation

En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l'état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subits durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du client d'effectuer toutes vérifications en présence du livreur et de faire toutes réserves circonstanciées signés co signées par le livreur au côté de votre émargement à l'arrivée du matériel. C'est là, la seule possibilité d'exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur.(cf. 8-1) A la réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par la société SKYDRONE, doivent être spécifiées dans les 24h à la société SKYDRONE en utilisant le lien 'nous contacter' ou par courrier, et formulées par écrit dans un délai de trois jours à réception des marchandises à défaut de quoi le droit à la réclamation cessera d'être acquis. Tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable de la société SKYDRONE. A défaut d'accord, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition du client à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge du client.  SKYDRONE ne peut en aucun cas être tenu de dédommager ou d'annuler une commande suite à l'impossibilité d'utiliser le produit acheté pour une raison d'incompatibilité avec le matériel ou logiciel déjà possédé par le client. Le contrôle de la conformité d'une installation, d'un montage, réglage et paramétrages étant sous la responsabilité du client avant l'achat, SKYDRONE ne peut en être tenu pour responsable. SKYDRONE s'engage à répondre à vos questions sous 72h (Jours ouvrables) avant ou après achat dès lors que vous nous adressez ces questions par mail.

10 - Facturation

Une facture détaillée sera adressée au client dans son colis. L'indication du montant de la T.V.A. donne la possibilité aux collectivités, sociétés et professions libérales de la récupérer. Pour les professionnels résidants dans les pays dont les accords internationaux justifient une suspension de taxe, les factures sont éditées hors taxes dès lors qu'il aients  adressé un K-Bis confirmant leur statut ou équivalent pour les sociétés enregistrées dans la communauté européenne. SKYDRONE se réserve le droit et le temps de contrôler l'exactitude des documents transmis avant de traiter la première commande.  11 - Mode de règlement  La société SKYDRONE se réserve le droit de demander un chèque de banque ou virement et/ou un justificatif d'identité et/ou un justificatif de domicile au client dans le cas ou les sommes engagées seraient importantes.  Les règlements peuvent être effectués par les moyens disponibles et sécurisés sur le site Skydrone-shop.fr (Carte Bancaire, 3D sécure, Paypal, virement, ..). Par Virement: lors de votre commande nos coordonnées peuvent vous être communiquées automatiquement avec le montant de votre facture, ou par email sur simple demande à l'adresse :info@skydrone.fr ou par simple courrier à l'adresse citée ci dessus. Le client effectue le règlement du montant TTC de la commande (frais de port compris). Si le règlement n'est pas parvenu sous 6 jours, la commande sera annulée.

12 - Garantie et service après-vente

Tous les produits vendus sur le site Skydrone-shop.fr sont garantis contre les défauts de fabrication et vice caché de matière. La durée de garantie des produits varie suivant les marques. La durée de garantie est précisée sur la notice des articles et débute à partir de la date figurant sur la facture.  Suivant les produits et la date d'achat, la prise en charge de la réparation se fera soit par la société SKYDRONE, soit par le constructeur directement. En cas de retour de matériel s'avérant non défectueux, des frais de manutention et de tests (au coût horaire de 58.54€ TTC) pourront être facturés au client. Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'accidents, de mauvaise utilisation, de non respect des conditions d'utilisation ou de négligence. Tout produit présentant des traces de choc, salissures, rayures ou modifications même légères perdra tout droit à la garantie.  Tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable de la société SKYDRONE et l'obtention d'un numéro de retour délivré par celle-ci au client, qui doit être très lisiblement inscrit en gras sur tout colis retourné. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, il appartient donc au client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.  Il appartient au client de conserver les emballages d'origine, accessoires et documents et notices fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.  La société SKYDRONE n'est pas le producteur des produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Par conséquent, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le client.  La société SKYDRONE veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessitera le renvoi du produit au producteur, elle ne pourra être tenue pour responsable des éventuels retards lié au délai d'acheminement et du fait du producteur. D'autres part, le service après vente de la société SKYDRONE choisira le transporteur chargé de livrer les marchandises au client.

12 - 1 Limitation de responsabilité et garantie

Accumulateurs-Batteries :La société SKYDRONE ne pourra être tenue responsable des conséquences de l'utilisation d'un accu Lithium ion (Li-ion) ou lithium polymer (LiPo) ou Lithium Fer (LiFe). qui doivent respecter des consignes et modalités strictes d'utilisation pour éviter tout dommage du produit et de son environnement.  La Société SKYDRONE ne reçoit pas de garantie du consommateur qu'il va respecter les délais d'utilisation, intensités, les tensions, les capacités de décharge et de charge, les modalités de cycles charge/décharge, les exigences de stockage, les précautions d'usage dans l'utilisation qu'il va faire des accumulateurs dans des applications de modélisme. Dans l'usage modéliste, la décharge peut dépasser le maximum spécifié par le fabricant pour les éléments constituant l'accumulateur, notamment en cas de mauvaise utilisation et/ou mauvais paramétrages d'un chargeur, d'un contrôleur, d'un module spécifique, d'une installation ou de l'utilisation de cables et connectiques non conformes aux capacités de débits de l'accumulateur. C'est pourquoi l'utilisation des batteries Lithium Polymer ou lithium ion doit être considéré comme expérimentale pour ce type d'activité. Il n'existe pas de garantie, déclarée ni conçue, par des fabriquants, distributeurs, vendeurs ni détaillants, en ce qui concerne la vie en molécules, le stockage, ou les caractéristiques de décharge pour l'application destinée aux modèles réduits radiocommandés, ni dans d'autres emplois ou aspects.  L'utilisation des batteries lithium polymer suppose le fait que l'utilisateur accepte cette clause de limitation de responsabilité. Il est par là pleinement responsable des conséquences de leur utilisation et s'engage à ne pas tenir responsable les fabricants, vendeurs, distributeurs ou détaillants (inclus les propriétaires et employés) de tout accident, blessure, décès d'une personne ni dégâts à la propriété.  La société SKYDRONE est donc dégagée de toutes responsabilités concernant l'utilisation des batteries Lithium, notamment la destruction partielle ou totale d'un modèle réduit ou de la batterie, les dommages causés à l'environnement et à des tiers, le vieillissement prématuré ou la destruction des éléments électroniques ou électriques.  Cette limitation de responsabilité s'applique aussi bien pour une batterie seule que pour une batterie vendue avec un modèle réduit.

12- 2 Garantie des batteries LiPo - Li Ion - LiFe - NiMh

La garantie des batteries ne s'applique plus dès lors que celle ci à été placée sur un chargeur, utilisée ou déchargée, la société SKYDRONE n'ayant aucun moyen de vérifier le respect des conditions d'utilisation. Toute opération sur les câbles, connectiques ou prises, gaines de protection ou plaquettes d'équilibrage de la batterie annule de facto la garantie de cette dernière.  En achetant ces produits vous vous mettez automatiquement en accord avec les conditions spécifiées et mentionnées ci dessus.

13 - Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, le(s) produit(s) ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande. Le(s) produit(s) devra (ont) être retourné(s) exclusivement par colis suivi avec remise contre signature à: SKYDRONE, 72 avenue Pasteur, 93100 Montreuil sous Bois

Ce délai de rétractation n'est pas applicable : Aux logiciels, cellules, carburants pour modélisme, batterie Lithium, dès lors que les scellés sont cassés ou l'emballage ouvert, aux consommables dès lors que leur emballage est descellé. Les produits électroniques tels que émetteurs, servomoteurs, platines, casques, récepteurs, contrôleurs etc... restent soumis au délai légal de rétractation de 7 jours. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, sali, rayé ou dont l'emballage d'origine aura été ouvert ou détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera aux frais du consommateur. En cas d'exercice du droit de rétractation, la société SKYDRONE fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours selon le mode de paiement utilisé lors de sa commande. Cependant, compte tenu du caractère technique de certains produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique (concerne les produits devant être testés au préalable).

14 - Réserve de propriété et responsabilités

La société SKYDRONE conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral de la part du client. Le transfert de propriété des produits au client s'effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du client. L'inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société SKYDRONE le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client. Le client s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant une Entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont la société SKYDRONE revendique la propriété. A défaut, la société SKYDRONE a la faculté de faire constater l'inventaire par Huissier aux frais du client. Le client s'interdit de revendre, de transformer ou d'incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise. La société SKYDRONE pourra interdire au client de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du client dans les écritures de la société SKYDRONE, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de la société SKYDRONE en stock chez le client, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.

15 - Confidentialité des données

Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers, Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter la société SKYDRONE

16 - Attribution de juridiction

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander. La société SKYDRONE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger. Pour les clients professionnels, tous les différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce D'Orléans, Loiret, France dans le ressort duquel se trouve le siège de la société SKYDRONE.